Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle parfois nommée « aide juridique », « aide judiciaire » ou « avocat gratuit » par les justiciables ?
L’avocat n’intervient pas gratuitement.
Il facture des honoraires et est remboursé de ses frais (de déplacement par exemple).
Les honoraires font l’objet d’une convention conclue avec son client.
Sous certaines conditions de ressources, le justiciable peut présenter auprès du Bureau d’aide juridictionnelle un dossier de demande d’aide juridictionnelle.
Ce dossier doit notamment contenir les justificatifs récents de sa situation financière et de ses charges de famille.
Si l’aide juridictionnelle est rejetée, le client réglera à son avocat les honoraires prévus dans la convention d’honoraires.
Si elle est accordée en totalité, l’Etat versera directement à l’avocat une indemnité forfaitaire et le client n’aura pas à régler d’honoraires. Il restera néanmoins redevable du timbre de plaidoirie de 13 €.
Si l’aide juridictionnelle est accordée partiellement, le justiciable sera redevable après de son conseil d’honoraires qui auront préalablement faits l’objet d’une convention visée par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats.
L’aide juridictionnelle ne peut être sollicitée pour une consultation.
L’avocat est libre d’accepter ou de refuser un dossier d’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle est à ne pas confondre avec la prise en charge des honoraires d’avocats par un assureur dans le cadre d’un contrat de protection juridique.