Le divorce peut avoir pour fondement :

1° une altération définitive du lien conjugal quand la séparation effective des époux a duré au moins deux ans à la date de délivrance de l’assignation en divorce :

Lorsque les époux vivent séparément et ont cessé de collaborer depuis deux ans, celui des époux qui souhaite divorcer mais se heurte au refus de son conjoint sur le principe du divorce, peut obtenir le prononcé du divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

Ce fondement peut aussi être invoqué à titre reconventionnel par l’époux assigné en divorce pour faute.


2° l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans évocation des faits à l’origine de la rupture c’est à dire sans évocation de faute(s) :

Si les époux sont d’accord pour divorcer sans faire état de griefs, et même s’ils ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce, ils signent un procès-verbal d’acceptation du divorce qui sera le fondement de leur divorce.

Cette acceptation est irrévocable.

3° la faute de son conjoint :

Le divorce pour faute peut être demandé lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.

4° le consentement mutuel des époux à la fois sur le principe du divorce et ses conséquences :

Les trois premières catégories de divorce (altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute) sont des divorces judiciaires c’est à dire qu’ils sont prononcés par un Juge.

Le divorce par consentement mutuel est non judiciaire.

Il est conventionnel et passé par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes du notaire.

Le divorce par consentement mutuel est toutefois soumis au juge si l’enfant mineur (mais capable de discernement) souhaite être entendu par le juge.