Extension de la protection de l'article 1415 du Code Civil à la promesse de porte-fort d'exécution
Le cautionnement ou l'emprunt souscrit par l'un des époux mariés sous le régime de la communauté, n'engage pas les biens communs si l'autre conjoint n'a pas expressément donné son consentement, telle est la protection édictée par l'article 1415 du Code Civil.Cette protection a été étendue par la jurisprudence à la garantie à première demande. Elle a également été étendue par le Juge de l'Exécution du TGI de DIJON (décision du 6 juillet 2015) à la promesse de porte-fort